Mécanisme permettant de suspendre l’adoption d’une législation portant atteinte aux intérêts d’une communauté linguistique ou d’une minorité idéologique et philosophique. … lire la suite Trouvé sur http://www.vocabulairepolitique.be/
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Mécanisme permettant de suspendre l’adoption d’une législation portant atteinte aux intérêts d’une communauté linguistique ou d’une minorité idéologique et philosophique. … lire la suite